CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GrowPlant

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Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site GrowPlant entre :

Eline Lekmouli
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIREN : 101 476 588
Siège : 5 impasse du Château, 51490 Pontfaverger-Moronvilliers, France
Email : growplantpro@gmail.com
Téléphone : 07 82 40 21 09

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

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Article 2 – Produits

GrowPlant commercialise des appareils destinés à la mesure de l’humidité et de la température des plantes.

Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque page produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les photographies sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits livrés sont conformes à la description contractuelle et aux exigences de conformité prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

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Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

L’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
TVA non applicable.

La livraison standard est gratuite.

Une option « livraison avec garantie » peut être proposée au tarif de 2,99 €.
Cette option correspond à une assurance couvrant la perte ou la détérioration du colis durant le transport.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

En cas de promotion, le prix antérieur appliqué correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation.

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Article 4 – Commande

La commande est validée après :

• Sélection du produit

• Validation du panier

• Renseignement des informations de livraison

• Confirmation définitive de la commande après vérification du détail et du prix total

• Paiement

Le client peut corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.

La vente est formée au moment de la confirmation de commande envoyée par email.

GrowPlant se réserve le droit d’annuler une commande en cas de fraude ou de suspicion légitime de fraude.

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Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire via Shopify Payments

• PayPal

• Klarna

• Apple Pay

• American Express

Les transactions sont sécurisées via des prestataires conformes aux standards de sécurité en vigueur.

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Article 6 – Expédition et livraison

Les produits peuvent être expédiés directement par des fournisseurs partenaires dans le cadre d’un modèle de dropshipping.

GrowPlant demeure le vendeur contractuel et est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation.

Délais

• Traitement : environ 24 heures

• Livraison estimée : 4 à 9 jours après expédition

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande.

En cas de retard, le client peut mettre en demeure GrowPlant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, le contrat pourra être résolu conformément aux articles L.216-2 et suivants.

Le transfert des risques intervient au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien (article L.216-4).

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Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à : growplantpro@gmail.com.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

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Formulaire type de rétractation

À l’attention de GrowPlant – growplantpro@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (si envoi papier) :
Date :

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Article 8 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie :

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité en cas de défaut.

Durant les 24 mois suivant la délivrance, le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut.

Le bien est conforme s’il correspond à la description donnée, s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et s’il présente les qualités annoncées.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Article 9 – Responsabilité

GrowPlant est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance.

La responsabilité ne saurait être exclue ou limitée en cas de manquement aux obligations légales relatives à la garantie de conformité ou aux vices cachés.

La responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du produit

• d’usure normale

• de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

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Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement.

Toute demande peut être adressée à : growplantpro@gmail.com.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est :

Eline Lekmouli
5 impasse du chateau, Pontfaverger Moronvilliers, 51490, France
https://growplant.fr

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne bénéficie des dispositions impératives de la législation de son pays de résidence.